Décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 relatif aux conseils médicaux de La Poste (Lien Legifrance, JO 20/04/2023)

    Le décret détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils médicaux de La Poste, afin de faciliter la prise en charge médicale des personnels dans le but d'accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant leur qualité dans le respect du secret médical. Il précise la composition et le fonctionnement de ces conseils, leur champ de compétence territorial, et les cas dans lesquels ils sont saisis. Sont concernés les fonctionnaires de La Poste.

Rubriques :  fonction publique / santé