Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « QualiFormAgri » (Lien Legifrance, JO 21/04/2023)

    L'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dispose que le label « QualiFormAgri » peut être délivré pour une durée de trois ans à tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole qui satisfait aux critères du référentiel et en fait la demande. Il ne doit pas exister de non-conformité majeure à la date de la tenue de la commission nationale de labellisation « QualiFormAgri ». L'existence d'au moins cinq non-conformités mineures aux indicateurs du référentiel QualiFormAgri des organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail constitue une non-conformité majeure.

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