Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (Lien Legifrance, JO 25/04/2023)

    Issue d'une proposition parlementaire la loi décide la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier à compter du 1er janvier 2023. Sont ainsi concernés par la filière REP notamment : "Les emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages, y compris ceux susceptibles de l'être et ceux consommés hors foyer, les imprimés papiers, à l'exception des livres, émis, y compris à titre gratuit, par des donneurs d'ordre ou pour leur compte et les papiers à usage graphique, à destination des utilisateurs finaux qui produisent des déchets ménagers et assimilés" (1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement modifié). La loi prévoit aussi la modulation des contributions financières de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits contribuant à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d'encarts d'information (ajout à l'article L. 541-10-18 du code de l'environnement). Dans un délai de trois ans le gouvernement devra présenter au Parlement un rapport présentant notamment un bilan de cette modulation.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique