Décret n° 2023-334 du 3 mai 2023 relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune de la programmation débutant en 2023 (Lien Legifrance, JO 05/05/2023)

    Le décret fixe les modalités selon lesquelles les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) totaux peuvent bénéficier des aides de la politique commune agricole (PAC) au titre de la programmation débutant en 2023. Il modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Un GAEC total a pour objet la mise en commun de l'ensemble des activités de production agricole.

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