Décret n° 2023-345 du 4 mai 2023 portant diverses mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire (Lien Legifrance, JO 06/05/2023)

    Le décret met en conformité des textes réglementaires du code de procédure pénale avec les dispositions de l'article 16 issues de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant une habilitation unique des officiers de police judiciaire. Il prend également en compte les modifications organiques de la gendarmerie nationale, notamment les compétences désormais dévolues au commandant des écoles de la gendarmerie nationale. Il traduit enfin les dispositions issues de l'article 17 de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur allégeant les conditions d'ancienneté requises pour bénéficier d'une habilitation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice