Arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation (Lien Legifrance, JO 18/05/2023)

    L'arrêté du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques approuve le cahier des charges des maisons sport-santé mentionné à l'article L. 1173-1 du code de la santé publique et dont le contenu est défini à l'article D. 1173-4 du même code. Le cahier des charges a pour objet de préciser leurs missions, leur fonctionnement ainsi que les conditions d'évaluation de leur activité. Une autre annexe de l'arrêté précise également le contenu de la demande d'habilitation et de renouvellement en tant que maison sport-santé mentionné à l'article D. 1173-5 du code de la santé publique et leurs modalités de dépôt. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Article L1173-1 du code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023
Création LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 5 (V)
I.-Afin de faciliter et de promouvoir l'accès à l'activité physique et sportive à des fins de santé et à l'activité physique adaptée au sens de l'article L. 1172-1, la maison sport-santé assure des activités :
1° D'accueil, d'information et d'orientation du public concernant la pratique de ces activités ;
2° De mise en réseau et de formation des professionnels de santé, du social, du sport et de l'activité physique adaptée.
Les activités et les modalités de fonctionnement et d'évaluation de ces maisons sport-santé sont précisées par un cahier des charges défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports.
II.-Les maisons sport-santé sont habilitées par l'autorité administrative. Les conditions et les modalités de cette habilitation ainsi que de son renouvellement, son retrait ou sa suspension sont définies par voie réglementaire.

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