Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux (Lien Legifrance, JO 27/05/2023)

    Le décret rend obligatoire le dépôt sous forme dématérialisée des pièces nécessaires à l'instruction des demandes de subventions et de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés, sur la plate-forme d'échange mentionnée à l'article D. 331-111 du code de la construction et de l'habitation. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'obligation de fournir sous forme dématérialisée le dossier mentionné aux articles D. 331-6 et D. 331-113 du code de la construction et de l'habitation, qui entre en vigueur au 1er juin 2023.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / urbanisme, logement, travaux publics, voirie