Arrêtés des 24 et 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 10/06/2023)

    Deux arrêtés se prononcent en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les évènements indiqués (JO 10/06/2023) :

• Arrêté du 24 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains - hors sécheresse géotechnique -, les séismes et les vents cycloniques)
  
  
• Arrêté du 25 avril 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols)

Rubriques :  collectivités territoriales / capitaux, banques et assurances