Décret n° 2023-474 du 20 juin 2023 modifiant le décret n° 2006-462 du 21 avril 2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (Lien Legifrance, JO 21/06/2023)

    Le décret modifie la liste des lignes régulière internationales de transport de passagers ne pouvant être assurées par des navires immatriculés au registre international français. Pris pour application du 1° de l'article L. 5611-3 du code des transports, il ajoute les lignes entre la France métropolitaine et le Royaume-Uni ou les îles Anglo-Normandes à la liste figurant à l'article 1er du décret n°2006-462 du 21 avril 2006 fixant la liste des lignes régulières internationales de transport maritime de passagers mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français. Cette liste comprenait déjà les lignes entre un pays membre de l'Union européenne et l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie.

Article L5611-3
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016
Modifié par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 49
Ne peuvent pas être immatriculés au registre international français :
1° Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou, selon une liste fixée par voie réglementaire, des lignes régulières internationales ;
2° Les navires exploités exclusivement au cabotage national ;
3° Les navires d'assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d'entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;
4° Les navires de pêche professionnelle non mentionnés au 3° de l'article L. 5611-2 et par les mesures réglementaires prises pour son application.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français