Arrêté du 8 juin 2023 relatif à la mise en œuvre d'une aide visant au soutien des entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine (Lien Legifrance, JO 21/06/2023)

    Afin de soutenir les entreprises de pêche confrontées à l'augmentation des prix des matières premières, et notamment de l'énergie, liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine, une aide par litre de carburant professionnel acheté et acquitté entre le 16 février et le 15 octobre 2023 leur est octroyée pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français. L'aide correspond à une remise de 20 centimes par litre de carburant. Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, que les marins soient affiliés ou non à l'ENIM, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin. Cette mesure nationale est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français. L'aide octroyée au titre du présent dispositif l'est sur la base du règlement (UE) n° 717/2014 de minimis, d'une part et sur la base de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 426/01, d'autre part. Pour le calcul du montant de l'aide, l'encadrement temporaire Ukraine au plafond de 300 000 € par entreprise est appliqué en priorité. Une enveloppe de 30 millions d'euros est dédiée au présent dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / entreprises et activité économique