Décret n° 2023-477 du 19 juin 2023 relatif aux conditions de santé particulières exigées pour l'accès aux fonctions de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (Lien Legifrance, JO 21/06/2023)

    Le décret permet de préciser quelles sont les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ainsi que les règles générales suivant lesquelles ces conditions de santé sont appréciées. Le présent décret modifie le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. (D'après la notice publiée avec le décret)

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