Arrêté du 16 juin 2023 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine (Lien Legifrance, JO 21/06/2023)

    Le dossier de demande d'aide instituée par le décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 est transmis par la personne morale désignée à l'article 6 de ce même décret à l'Agence de services et de paiement avant le 18 août 2023 exclusivement par l'intermédiaire d'un téléservice disponible sur son site internet. L'arrêté précise aussi les pièces que les personnes morales concernées fournissent à l'appui de leur demande.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et et financières de la guerre en Ukraine