Décret du 21 juin 2023 portant dissolution d'un groupement de fait (Lien Legifrance, JO 22/06/2023)

    Le décret en conseil des ministres décide la dissolution du groupement de fait « Les Soulèvements de la Terre » (SLT), sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qui énonce : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ». En application de l'article L. 212-1-1 du même code, « Pour l'application de l'article L. 212-1, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient » .

Le décret a été annulé par la décision n° 476384 du 9 novembre 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (JORF n°0264 du 15 novembre 2023).

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