Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices (Lien Legifrance, JO 23/06/2023)

    Le décret fixe les seuils d'assujettissement des sociétés soumises à l'obligation de publication et de mise à disposition d'un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices, les modalités de présentation du rapport et les modalités de publication et de mise à disposition du rapport. Il étend les dispositions applicables à la collectivité des îles de Wallis et Futuna. Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices