Décret n° 2023-516 du 28 juin 2023 relatif aux productions de semences et de plants d'espèces fruitières (Lien Legifrance, JO 29/06/2023)

    Le décret permet, à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2029, des règles dérogatoires pour la commercialisation de matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits. Il est pris pour la transposition de la directive d'exécution (UE) 2022/2438 de la Commission du 12 décembre 2022. Il rétablit dans le code rural et de la pêche maritime un article R. 661-51. (D'après la notice publiée avec le décret)

Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire (Articles D111-1 à R958-33)
Livre VI : Production et marchés (Articles D611-1 à D692-4)
Titre VI : Les productions végétales (Articles D660-1 à D667-2)
Chapitre Ier : Les productions de semences et de plants (Articles D661-1 à R661-51)
Section 5 : Règles de commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits (Articles R661-37 à R661-51)
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Art. R. 661-51. - Les plants des espèces Prunus Cerasifera et Juglans Regia à usage de porte-greffe, les semences et plants des genres Citrus L., Fortunella Swingle et Poncirus Raf. produits à partir de plantes mères initiales, de plantes mères de base, de plantes mères certifiées ou de matériels CAC qui existaient avant le 1er janvier 2017 et qui ont été certifiés officiellement ou qui satisfont aux conditions requises pour être qualifiés de matériels CAC avant le 31 décembre 2029 peuvent être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2029. Lorsqu'ils sont commercialisés, ces matériels sont identifiés par l'inscription d'une référence à l'article 32 de la directive 2014/98/UE de la Commission du 15 octobre 2014 sur l'étiquette et dans le document accompagnant ces matériels de multiplication de plantes fruitières.
Au-delà du 31 décembre 2029, les semences et plants peuvent être commercialisés à condition de satisfaire aux prescriptions de la présente section.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / commerce, industrie et transport