Décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 portant adaptation des modalités de gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique (Lien Legifrance, JO 29/06/2023)

    Le décret est pris en application de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il adapte le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique à la modification de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier par l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. Il permet à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique de déléguer à nouveau par mandat la gestion de ses actifs à toutes entreprises ou sociétés exerçant le service d'investissement de la gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

Rubriques :  fonction publique / sécurité sociale et action sociale