Décret n° 2023-527 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale (Lien Legifrance, JO 30/06/2023)
Le décret banalise l'échelon spécial de commissaire de police et créé un onzième échelon de commissaire de police. Il ouvre à la fonction publique hospitalière le premier concours interne de commissaire de police. Il transforme la voie d'accès professionnelle en un second concours interne. Il instaure une possibilité de report de postes entre les concours internes et, à défaut, des concours internes vers le concours externe. Il prévoit deux nouvelles voies de recrutement : un recrutement parmi les élèves de l'Ecole polytechnique et un concours sur titres et travaux pour recruter des scientifiques. Il instaure des dispositions particulières de bonification d'ancienneté pour les candidats titulaires d'un doctorat. Il instaure des dispositions permettant aux fonctionnaires se trouvant dans un statut d'emploi de conserver l'indice brut dont ils bénéficient ainsi que la prise en compte de l'ancienneté des anciens agents contractuels, employés d'organisations internationales intergouvernementales, militaires et salariés du secteur privé. Il augmente la proportion des promotions annuelles pouvant être inscrites au tableau d'avancement au grade de commissaire général de police au titre de la troisième voie d'accès. Il prévoit également une durée minimale de détachement d'une durée de deux ans avant que ne puisse être sollicitée l'intégration dans le corps. Le décret précise enfin que les emplois des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et de chef du service de l'inspection générale de la police nationale sont exclus du champ d'application du décret du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique
Voir aussi :
Décret n° 2023-528 du 29 juin 2023 modifiant le statut particulier du corps de commandement de la police nationale