Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (Lien Legifrance, JO 30/06/2023)

    L'arrêté repousse la mise à disposition du public des décisions rendues par les conseils de prud'hommes du 30 juin 2023 au 30 septembre 2025.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / relations entre l'administration et les citoyens / travail et emploi

Voir aussi :
Arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l'article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives