Décrets n° 2023-606 et 2023-607 du 15 juillet 2023 relatifs au solde de la taxe d'apprentissage
Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs au solde de la taxe d'apprentissage en ce qui concerne d'une part, ses modalités de gestion et d'affectation et, d'autre part, ses modalités de versement et de répartition. Complétant le code du travail, ils ont été publiés au Journal officiel du 16 juillet 2023.
Rubriques : travail et emploi / fiscalité et finances publiques
- Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage. Le décret en Conseil d'Etat précise les modalités de gestion et d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage, notamment les règles de gestion du fonds dédié à cet effet. Il prévoit également les modalités d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage par les employeurs qui en sont redevables aux établissements habilités à le percevoir. Il prévoit enfin les modalités de versement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes ainsi réparties aux établissements désignés par les employeurs. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage. Le décret fixe la liste des informations relatives aux employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage communiquées à la Caisse des dépôts et consignations par les organismes chargés du recouvrement, et précise les modalités de désignation par les employeurs des établissements destinataires sur le service dématérialisé mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations. (D'après la notice publiée avec le décret)