Décret n° 2023-617 du 18 juillet 2023 relatif à l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Lien Legifrance, JO 19/07/2023)

    Le décret prévoit l'inscription au tableau des ordres professionnels des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires salariant des professionnels de santé. Il complète le code de la santé publique par six articles (art. R. 4041-6 et s.).

Rubriques :  santé / travail et emploi