Décret n° 2023-620 du 18 juillet 2023 pris pour l'application du II de l'article 14 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (Lien Legifrance, JO 19/07/2023)
Le décret détermine les modalités d'acquisition du diplôme d'assistant de régulation médicale pour les personnels recrutés avant le 1er janvier 2026 sans être titulaires de ce diplôme. Il institue un dispositif temporaire de formation en alternance ouvert aux agents qui ne sont pas engagés dans l'une des autres voies d'accès à la certification existantes. (D'après la notice publiée avec le décret)
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- Décret n° 2023-619 du 18 juillet 2023 modifiant le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale. Le décret apporte des précisions concernant la capacité d'accueil maximale d'élèves des centres de formation d'assistant de régulation médicale. Il mentionne l'engagement des centres de formation agréés à garantir la qualité pédagogique de la formation délivrée ainsi que la sécurité de l'accueil en formation des apprenants selon la réglementation en vigueur. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2023-618 du 18 juillet 2023 relatif aux assistants de régulation médicale. Le décret a pour objet d'abroger une disposition réglementaire prévoyant que les agents exerçant les fonctions d'assistant de régulation médicale doivent détenir le diplôme d'assistant de régulation médicale ainsi que la disposition transitoire qui accompagnait cette obligation, dès lors qu'une même obligation de détention de diplôme pesant sur ces personnels a été insérée dans le code de la santé publique par l'article 14 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dont le II prévoit par ailleurs une nouvelle disposition transitoire. (D'après la notice publiée avec le décret)