Décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris (Lien Legifrance, JO 20/07/2023)

    Le décret précise le cadre juridique de l'instruction budgétaire et comptable M57 lorsque celle-ci est choisie par les collectivités territoriales, les groupements et les établissements publics des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours, le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres départementaux de gestion et les associations syndicales autorisées. Il fixe ainsi les conditions de mise en œuvre des dispositions de l'article 106 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République tel que modifié par l'article 175 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le décret contient aussi des dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris.
(D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République