Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport (Lien Legifrance, JO 21/07/2023)

    Le décret précise les conditions et limites de la commercialisation, par les sociétés commerciales mentionnées aux articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport, des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives organisées par des ligues professionnelles. Le décret est pris en application de l'article 51 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France ayant complété l'article L. 333-1 du code du sport et inséré dans ce même code l'article L. 333-2-1 spécifique à la commercialisation et à la gestion des droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sports / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France