Arrêté du 20 juillet 2023 accordant la garantie de l'Etat à l'établissement Barclays Bank Ireland PLC, pour le prêt octroyé à la société Buffalo Grill SAS en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 26/07/2023)

    L'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique accorde , en application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat à l'établissement Barclays Bank Ireland PLC, pour le prêt consenti à la société Buffalo Grill SAS, entreprise pour un montant de 42,5 millions d'euros respectant le plafond par entreprise. Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020