Décrets n° 2023-672 et 2023-673 du 27 juillet 2023 relatifs à l'activité de collecte de selles et à l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal (JO 28/07/2023)

    Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire, sont relatifs à l'autorisation, et plus globalement à l'encadrement, de l'activité de collecte de selles et de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal. Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, ils complètent le code de la santé publique notamment par les articles R. 513-11-4 et s. et D. 513-11-1 et s.

• Décret n° 2023-672 du 27 juillet 2023 relatif à l'autorisation de l'activité de collecte de selles et de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal. Le décret en Conseil d'Etat précise les modalités de sollicitation et de délivrance de l'autorisation de l'activité de collecte de selles d'une part, et de l'autorisation d'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal d'autre part. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2023-673 du 27 juillet 2023 relatif à l'encadrement de l'activité de collecte de selles et de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal. Le décret précise les conditions d'exercice de l'activité de collecte de selles, notamment les conditions d'information et de recueil du consentement des donneurs, ainsi que l'encadrement de l'importation de selles ou de préparations de microbiote fécal. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique