Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale (Lien Legifrance, JO 30/07/2023)

    Les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité détaillées dans la délibération n° 2023-148 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 22 juin 2023 conduisant à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, majorés des taxes applicables après application de l'article 64 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, excèdent de plus de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, il est fait opposition à l'ensemble des propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité formulées par la Commission de régulation de l'énergie dans sa délibération n° 2023-148 en date du 22 juin 2023. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté. Le niveau de ces tarifs correspond à la somme des deux composantes définies respectivement aux 1° et 2° du A du VIII de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2023.

    Voir également dans le même sens au JORF du 30 juillet 2023 :
Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale

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