Arrêté du 31 juillet 2023 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord (Lien Legifrance, JO 02/08/2023)

    L'arrêté de la Première ministre décide que les dispositifs mentionnés à l'article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 58 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, que les services de l'Etat ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent utiliser, sont les matériels de brouillage relevant du 16° de la rubrique 2 de la catégorie A de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ("16° Matériels de détection ou de brouillage des communications conçus pour l'usage militaire ou la sécurité nationale").

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense