Arrêté du 27 juillet 2023 autorisant jusqu'au 31 décembre 2023 l'utilisation dérogatoire de toilettes sèches sur l'intégralité du territoire de Mayotte pour les chantiers du bâtiment et des travaux publics (Lien Legifrance, JO 05/08/2023)

    En raison de la situation critique en termes de ressource en eau potable sur le territoire de Mayotte, l'arrêté permet, de manière dérogatoire et jusqu'au 31 décembre 2023, aux employeurs des secteurs d'activité du bâtiment et des travaux publics, de mettre en place, sur les chantiers, des toilettes sèches en lieu et place des cabinets d'aisance pourvus de chasse d'eau tels que requis par les dispositions de l'article R. 4228-11 du code du travail. Cet arrêté est pris en application de l'article R. 4534-156 du code du travail. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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