Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (Lien Legifrance, JO 14/09/2023)

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruit au cours de violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023.

    En matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, l'article 1er de la loi a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance dans un délai de 3 mois des dispositions relevant de la loi pour favoriser la reconstruction des bâtiments à l'identique, ou avec des améliorations justifiées ou des adaptations limitées, pour permettre le commencement des travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme et pour adapter les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme.

    La présente ordonnance concerne ainsi la délivrance des autorisations d'urbanisme. Elle permettra, pour les bâtiments impactés par les émeutes :

• d'autoriser leur reconstruction ou leur réfection l'identique même si une disposition d'urbanisme, le plan local d'urbanisme ou la carte communale s'y oppose. Des reconstructions différentes du bâtiment d'origine, dans le cadre d'adaptations limitées ou de modifications justifiées par l'amélioration de la performance environnementale, de la sécurité ou de l'accessibilité du bâtiment concerné seront également possibles ;
  
  
• d'accélérer l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Par exemple, un mois au lieu de trois en temps normal pour les demandes de permis de construire ; à cette fin, toutes les consultations et avis voient par ailleurs leurs délais réduits, avec un principe de silence vaut acceptation ;
  
  
• de commencer les travaux préliminaires dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme, afin d'éviter de perdre du temps. Ce régime dérogatoire s'appliquera à l'ensemble des dossiers éligibles, déposés dans les 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de cette ordonnance.

    Cette ordonnance est complétée par une deuxième ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 (voir ci-dessous). (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 13 septembre 2023)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 - Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023