Ordonnance n° 2023-871 du 13 septembre 2023 visant à faciliter le financement de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 (Lien Legifrance, JO 14/09/2023)
Afin d'accélérer et de faciliter les opérations de reconstruction et de réfection des bâtiments dégradés ou détruits, l'article 3 de la loi n°2023-656 du 25 juillet 2023 a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans un délai de 3 mois, toute mesure destinée à faciliter le financement de la réparation des dommages.
L'ordonnance comporte ainsi trois dérogations aux règles de financement des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, afin de mobiliser l'ensemble des ressources disponibles. Ainsi :Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.
- le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) pourra être versé de manière anticipée l'année d'exécution des dépenses ;
- l'obligation de participation minimale du maître d'ouvrage ne sera pas applicable, les subventions pouvant ainsi couvrir jusqu'à 100% du coût des travaux ;
- le plafonnement des fonds de concours versés entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres sera supprimé. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 13 septembre 2023)
Rubriques : urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 jui - Loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023