Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l'instauration du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie (Lien Legifrance, JO 28/10/2023)

    Le décret fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide financière de mise en accessibilité des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie dans le cadre du fonds territorial d'accessibilité. L'enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d'aide s'élève à 300 000 000 €. L'Agence de services et de paiement est désigné comme opérateur de ce dispositif. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  entreprises et activité économique / santé

Voir aussi :
Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie