Décret n° 2023-1049 du 16 novembre 2023 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157 dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) et modifiant le décret du 29 novembre 1993 autorisant la création de cette installation (Lien Legifrance, JO 18/11/2023)

    Le décret modifie le décret d'autorisation de création du 29 novembre 1993 de l'installation nucléaire de base n° 157* pour prescrire à la société Électricité de France les opérations de démantèlement et en définir ses étapes. Conformément au IV de l'article R. 593-69 du code de l'environnement, le présent décret prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) approuve la révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du présent décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis favorable de l'ASN : Avis n° 2023-AV-0425 du 12 septembre 2023 sur le projet de décret prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 157 dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) et modifiant le décret du 29 novembre 1993 autorisant la création de cette installation

* Décret du 29 novembre 1993 autorisant Électricité de France à créer une installation nucléaire de base, dénommée « Base chaude opérationnelle du Tricastin », sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse)

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