Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits (Lien Legifrance, JO 07/12/2023)

    Issue du plan d'action européen de 2017 de lutte contre les prêts non-performants en Europe, cette directive vise à faciliter la gestion par les banques de leurs stocks de prêts non-performants. A cette fin, la directive crée les conditions pour le développement d'un marché européen intégré pour la vente de prêts non-performants, ce qui doit à terme faciliter la cession par les banques de prêts non-performants à des tiers situés dans le reste de l'Union européenne.

    L'ordonnance ajoute dans le code monétaire et financier un chapitre (art. L. 54-11-1 à L. 54-11-33) dédié aux gestionnaires de crédit. Ce chapitre introduit une exigence d'agrément pour ces acteurs, qui se verra délivrée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il définit par ailleurs les conditions d'interventions des gestionnaires de crédits, notamment en matière de relation avec l'emprunteur, ainsi que la façon dont ils seront surveillés dans le cadre de leurs activités.

    L'ordonnance modifie également le Livre III du code la consommation afin de préciser les obligations applicables aux gestionnaires de crédits lorsqu'ils gèrent le prêt non-performant d'un consommateur.

    Les entités concernées par l'ordonnance bénéficieront d'une période transitoire jusqu'au 29 juin 2024 pour se conformer à ces nouvelles dispositions.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 17 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (dite loi DDADUE) qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi permettant de transposer la directive (UE) 2021/2167 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sur les gestionnaires de crédits et les acheteurs de crédits. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 6 décembre 2023)

Sommaire
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Articles 1 à 5)
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE III DU CODE DE LA CONSOMMATION (Articles 6 à 7)
Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 8 à 9)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits