Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023 pris pour l'application de l'article 286 sexies du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 08/12/2023)

    Le décret fixe les modalités d'application de l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'il contient, conformément aux dispositions de l'article 286 sexies du code général des impôts. Il est pris pour l'application du 1° du I de l'article 87 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ayant créé l'article 286 sexies du code général des impôts (CGI) qui prévoit les obligations incombant aux prestataires de services de paiement, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement. En application du A du I de l'article 286 sexies précité, les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes, et les offices de chèques postaux ont l'obligation de tenir un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l'article L. 314-1 du même code qu'ils fournissent. Le III du même article 286 sexies dispose en outre que les prestataires de services de paiement soumis à l'obligation de tenue du registre transmettent à l'administration fiscale, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les informations figurant sur ce registre. En application du IV de l'article 286 sexies du CGI, le présent décret crée deux nouveaux articles 242 vicies et 242 unvicies à l'annexe II au CGI pour déterminer les informations qui doivent figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs modalités de transmission à l'administration fiscale. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024 et s'applique aux paiements réalisés à compter de cette date. (D'après la notice publiée avec le décret)

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