Décret n° 2023-1153 du 8 décembre 2023 modifiant le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 09/12/2023)

    Le décret modifie les dispositions du décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis (CFA) des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en renvoyant la contribution, devenue optionnelle, de l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail, à la convention conclue entre cette institution et le Centre national de la fonction publique territoriale. Mettant en œuvre l'article L. 451-11 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale