Arrêté du 7 décembre 2023 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés (Lien Legifrance, JO 09/12/2023)

    L'arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion prévoit que l'inscription par les organisations syndicales à l'édition 2024 du scrutin organisé auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés prévu à l'article L. 2122-10-1 du code du travail est réalisée sur un site internet dédié, créé par les services centraux du ministère chargé du travail. La période d'inscription est fixée du 2 janvier 2024 à 8 heures (heure de Paris) au 16 janvier 2024 à minuit (heure de Paris). Elle est effectuée par un mandataire préalablement désigné par l'organisation candidate auprès des services centraux du ministère chargé du travail.

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