Décret n° 2023-1163 du 9 décembre 2023 relatif au fonctionnement et à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide (Lien Legifrance, JO 10/12/2023)

    Le décret prévoit les règles de fonctionnement et de mobilité des unités de forces mobiles à projection rapide. Les compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide sont un des éléments de la force publique, placées sous l'autorité du ministre chargé de l'intérieur. Elles sont spécialisées dans le maintien et le rétablissement de l'ordre public sur l'ensemble du territoire. L'arrêté du ministre de l'intérieur suivant désigne les compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide et fixe le lieu de leur stationnement et leur numérotation : Arrêté du 9 décembre 2023 portant désignation des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide. Pour garantir une intervention dans les plus brefs délais, les personnels des compagnies républicaines de sécurité dites unités de forces mobiles à projection rapide, peuvent être consignés à tout moment et en tout lieu du territoire national, quelle que soit la nature du lieu d'hébergement fixé par l'administration. Les personnels des compagnies républicaines de sécurité lorsqu'ils sont consignés bénéficient de l'indemnité journalière d'absence temporaire dès lors que la durée de consignation correspond aux périodes d'absence. La compagnie républicaine de sécurité dite unité de forces mobiles à projection rapide est dirigée par un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale ayant atteint un des grades d'avancement de ce corps, nommé pour une période de quatre ans renouvelable une fois.

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