Décret n° 2023-1167 du 11 décembre 2023 relatif aux normes d'accueil en local de rétention administrative à Mayotte (Lien Legifrance, JO 13/12/2023)

    Le décret prévoit, à Mayotte, de prolonger pour quatre ans l'adaptation des normes d'accueil en local de rétention administrative, en les rapprochant de celles applicables sur le reste du territoire français. A cette fin, le décret modifie l'article R761-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  outre-mer / étrangers