Décision n° 2023-32 du 27 novembre 2023 de la directrice de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins (Lien Legifrance)

    La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) décide que les services autonomie à domicile (SAD) mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des famille créés en 2022 et en 2023 sont financés au titre de l'activité de soins mentionnée au 1° de l'article L. 313-1-3 par un forfait annuel moyen national par place autorisée qui s'élève à 15 387 €. Ce forfait doit être proratisé en fonction du nombre de mois d'ouverture. Pour les outre-mer, le forfait est majoré de 20 % et s'élève à 18 464 €.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale