Décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 relatif à la mise en place d'une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique (Lien Legifrance, JO 15/12/2023)

    Le décret instaure une aide à la location, pour une durée supérieure ou égale à trois ans, d'une voiture particulière électrique par une personne physique des cinq premiers déciles de revenus ayant un profil d'actif « gros rouleur ». Le décret dispose que les loueurs, pour participer à ce dispositif, doivent avoir conclu une convention avec l'Etat qui est conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des transports et une convention avec l'Agence de services et de paiement ; la convention type prévoira que les loueurs doivent proposer au moins un modèle de véhicule loué à 100 € par mois ou moins aux personnes physiques éligibles à l'aide. Le décret dispose également que seuls les contrats portant sur des véhicules dont le prix d'acquisition est inférieur ou égal à 47 000 € et la masse en ordre de marche inférieure ou égale à 2 400 kg sont éligibles à l'aide ; pour les véhicules neufs, l'atteinte d'un score environnemental minimal est également nécessaire. Le décret prévoit également, pour l'ensemble des aides prévues aux articles D. 251-1 à D. 251-6 du code de l'énergie, dans le cas où celles-ci sont avancées par un professionnel, l'apposition obligatoire, par ce dernier, sur le véhicule, d'un autocollant explicitant que l'acquisition du véhicule a été soutenue par l'Etat. Le décret complète par ailleurs les dispositions relatives au bonus jeux olympiques et paralympiques pour les taxis transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, dans le cas où l'autorisation de stationnement n'est pas délivrée par le préfet de police de Paris. Le décret modifie notamment l'article D. 251-3 du code de l'énergie. L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants