Décret n° 2023-1190 du 14 décembre 2023 fixant la valeur de service du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles (Lien Legifrance, JO 16/12/2023)

    Pris après l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole (MSA), le décret fixe la valeur de service du point de retraite du régime de retraite complémentaire obligatoire à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, à l'article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 0,3614 euros à compter du 1er juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « 0,3642 euros à compter du 1er janvier 2023 ». Le décret est pris pour l'application des articles L. 732-60 et L. 732-60-1 du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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