Décret n° 2023-775 du 11 août 2023 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Lien Legifrance, JO 13/08/2023)

    Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour l'année 2023. Il fixe, dans ce cadre, du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2023, c'est-à-dire pour l'application de la formule servant à déterminer le montant de la garantie versée. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 11 août 2023 fixant au titre de l'année 2023 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Pour l'application du décret du 6 juin 2008, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants : taux de l'inflation : + 8,19 % ; valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros ; valeur moyenne du point en 2022 : 57,2164 euros.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat