Décret n° 2023-844 du 30 août 2023 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées (Lien Legifrance, JO 31/08/2023)

    Le décret modifie la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de renforcer la participation des associations de personnes handicapées. Il aménage notamment les règles relatives à son comité de gouvernance, ses commissions spécialisées et instaure une règle de déport. Il prévoit également que le président et les trois vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel et que le comité puisse faire appel à des collaborateurs qui pourront bénéficier d'indemnités. Enfin, il précise que le président du comité peut participer aux réunions du comité interministériel du handicap. Le décret modifie des dispositions du code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice publiée avec le décret)

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