Arrêté du 5 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (Lien Legifrance, JO 12/09/2023)

    L'annexe IV de la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ayant été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes délégués, dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, le présent arrêté met à jour en conséquence les références de ces actes délégués. Le présent arrêté apporte par ailleurs une correction légistique à l'arrêté du 2 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. L'arrêté est pris en application de l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement.

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