Décret n° 2023-865 du 11 septembre 2023 pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (Lien Legifrance, JO 12/09/2023)

    Le décret fixe la date du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la prise en charge et du recouvrement de créances non soldées de nature douanière ou issues d'un contrôle réalisé par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans le cadre de son délai de reprise, en application du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il désigne le comptable compétent pour émettre l'avis de mise en recouvrement prévu au F du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 pour le recouvrement des droits prononcés par une juridiction lorsque ceux-ci se rapportent à des impositions dont le recouvrement relève de la compétence de la DGFiP en application du même F du IV de l'article 130. Il étend la compétence de la direction des grandes entreprises (DGE) au recouvrement de certaines créances de nature douanière transférées à la DGFiP en application du A du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.

    Le IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoit le transfert, pour prise en charge et recouvrement par les comptables publics de la DGFiP, d'une part, de créances non soldées recouvrées par les comptables publics de la DGDDI sur le fondement d'un avis de mise en recouvrement, et, d'autre part, de créances issues d'un contrôle réalisé par la DGDDI dans le cadre de son délai de reprise dès lors qu'elles se rapportent à des impositions dont le fait générateur est antérieur à la date de transfert de la fiscalité. Le E du V de l'article susvisé prévoit une entrée en vigueur du IV à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026.

    L'article 1er du présent décret fixe la date d'entrée en vigueur du transfert du recouvrement de créances non soldées à la direction générale des finances publiques au 13 septembre 2023.

    Le texte prévoit en outre que le comptable compétent pour émettre l'avis de mise en recouvrement mentionné au F du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est le comptable du service des impôts des entreprises du siège social ou du domicile du redevable ou, le cas échéant, de la direction des grandes entreprises.

    Il prévoit également que le comptable compétent pour émettre l'avis de mise en recouvrement mentionné au 2° du B du IV de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est le comptable du service des impôts des entreprises du siège social ou du domicile du redevable ou, le cas échéant, de la DGE.

    En application du A du IV de l'article 130 susmentionné, le texte étend par ailleurs les attributions de la DGE au recouvrement de créances non soldées de nature douanière ou issues d'un contrôle réalisé par la DGDDI dans le cadre de son délai de reprise, transférées à la DGFiP.

    Les impositions concernées par les dispositions du présent décret sont les suivantes : les taxes spéciales sur certains véhicules routiers (TSVR) prévues aux articles 284 bis et 284 sexies bis du code des douanes, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2020, les taxes intérieures de consommation (TIC) prévues aux articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du même code, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2021, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue à l'article 266 sexies du même code, la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits pétroliers (TVAP) prévue à l'article 298 du code général des impôts, ainsi que les contributions sur les boissons non alcooliques (BNA) prévues aux articles 1582, 1613 ter et 1613 quater du même code.

    Pris pour l'application des A et F du IV et du E du V de l'article 130 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, le présent décret modifie le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 et l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales. (D'après la notice publiée avec le décret)

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