Décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 relatif à la formation disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement (Lien Legifrance, JO 06/09/2023)

    Le décret modifie les règles de composition et de fonctionnement de la nouvelle formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire issue de l'article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il modifie les règles de fonctionnement applicables aux sections disciplinaires des universités compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et des personnels exerçant des fonctions d'enseignement. Il modifie les dispositions relatives aux mesures conservatoires et à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur. Les dispositions des articles 1er à 23 du décret s'appliquent à compter de l'installation du CNESER statuant en matière disciplinaire issu des élections de 2023, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes et formalités régulièrement intervenus antérieurement à cette installation. Les dispositions des articles du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 24 à 37 et 40 à 42 du présent décret entrent en vigueur au 1er octobre 2023 . Les dispositions des articles du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 28 à 31 et 36 du présent décret s'appliquent aux procédures engagées après la date de publication du présent décret. (D'après la notice publiée avec le décret)

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