Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés (Lien Legifrance, JO 30/08/2023)

    Le décret est pris pour la transposition des articles 28 bis, paragraphe 7, 28 quater et 30 bis de la directive (UE) 2019/1151 du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés. D'une part, il prévoit les diligences à accomplir par le greffe lorsqu'il est informé par le teneur de registre d'un autre Etat membre de l'immatriculation ou de la radiation d'un établissement d'une société dont le siège se situe en France. Il fixe également les diligences à accomplir par le greffe du lieu de l'immatriculation d'un établissement d'une société ayant son siège dans un autre Etat membre lorsqu'il est informé par le teneur de registre de cet Etat de la modification d'informations relatives à cette société. Les mises à jour effectuées par le greffe dans ce cadre sont portées à la connaissance du teneur du registre national des entreprises. D'autre part, ce décret prévoit les informations que doit transmettre le greffier au teneur de registre d'un autre Etat membre en cas d'immatriculation ou de radiation d'un établissement d'une société dont le siège se situe dans cet Etat. Il détermine également les informations relatives à la société immatriculée en France qui doivent être transmises au teneur de registre de l'Etat membre dans lequel est immatriculé un établissement de cette société, en cas de modification de ces informations. Le présent décret modifie et complète le code du commerce. (D'après la notice publiée avec le décret)

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