Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (JO 17/08/2023)

    Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire) portent sur la procédure applicable à l'égard des élèves des écoles dont le comportement intentionnel et répété fait peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé des autres élèves et sur la procédure disciplinaire applicable aux élèves des collèges et lycées pour des faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité. La procédure applicable devant le conseil de discipline et le conseil de discipline départemental est clarifiée.

• Décret n° 2023-782 du 16 août 2023 relatif au respect des principes de la République et à la protection des élèves dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Le décret en Conseil d'Etat a pour objet de donner les moyens aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement d'apporter une réponse appropriée à certains comportements de la part des élèves, notamment en cas de harcèlement. Ainsi, dans les écoles, lorsque le maintien d'un élève constitue un risque pour la santé ou la sécurité d'autres élèves malgré la mise en œuvre des mesures arrêtées par le directeur d'école après examen de la situation de l'élève par l'équipe éducative, le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) peut demander au maire de procéder à la radiation de l'élève de son école. Après l'admission de l'élève dans sa nouvelle école, le directeur d'école veille à mettre en place un suivi pédagogique et éducatif renforcé de l'élève au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Dans les collèges et lycées, le décret étend le champ de la procédure disciplinaire aux cas dans lesquels des élèves commettent des actes de harcèlement à l'encontre d'élèves situés dans un autre établissement. Il précise également la procédure disciplinaire applicable aux élèves pour les faits portant une atteinte aux valeurs de la République ou au principe de laïcité. Pour de tels faits, le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire. Il peut transmettre au DASEN le dossier disciplinaire d'un élève aux fins que ce dernier ou son représentant prononce une sanction relevant du seul pouvoir disciplinaire du chef d'établissement. Il peut demander au DASEN de désigner une personne en raison de ses compétences pour siéger avec voix délibérative au conseil de discipline ou de présider, lui ou son représentant, ledit conseil. Enfin, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, le chef d'établissement peut saisir le conseil de discipline départemental. Par ailleurs, les dispositions applicables à la procédure devant le conseil de discipline et le conseil de discipline départemental sont clarifiées. Le décret modifie plusieurs articles de la partie réglementaire du code de l'éducation et y insère les articles R. 411-11-1 et R. 511-20. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2023-783 du 16 août 2023 relatif à la compétence de l'équipe éducative au sein des écoles, au respect des principes de la République au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ainsi qu'à la composition et au fonctionnement de la commission académique. Le décret prévoit que les directeurs d'école lorsque le comportement intentionnel et répété d'un élève fait peser un risque avéré sur la sécurité ou la santé des autres élèves de l'école réunissent obligatoirement et dans les plus brefs délais l'équipe éducative. Il étend au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et aux établissements d'Etat l'obligation pour le chef d'établissement d'engager une procédure disciplinaire lorsque des élèves commettent des actes de harcèlement à l'encontre d'élèves situés dans un autre établissement ou des faits portant atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité. Par ailleurs, les dispositions applicables à la procédure devant la commission académique d'appel des décisions rendues par les conseils de discipline et les conseils de discipline départementaux sont clarifiées. Le nombre de suppléants nommés pour chacun des représentants des parents d'élèves membres de la commission académique est augmenté. Le décret modifie la partie réglementaire du code de l'éducation (D). (D'après la notice publiée avec le décret)
  
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