Décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions (Lien Legifrance, JO 31/08/2023, p. 12039)

    Le décret fixe la liste des éléments qui sont communiqués aux agents publics sur les conditions d'exercice de leurs fonctions et détermine également les modalités de cette communication. Il est pris en application de l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique créé par l'article 21 de la loi du 9 mars 2023 (loi DADUE) qui transposant la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes dans l'Union européenne prévoit que les agents publics reçoivent communication des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions. Sont concernés par ce décret entrant en vigueur le 1er septembre2023, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les contractuels des trois versants de la fonction publique, les ouvriers de l'Etat, les personnels médicaux odontologiques et pharmaceutiques des établissements publics de santé, ainsi que les personnels enseignants et hospitaliers. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture