Décret n° 2023-776 du 14 août 2023 modifiant les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 15/08/2023)

    Le décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions qui, d'une part, étend la procédure « grands événements », prévue par l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, aux grands rassemblements de personnes ("fan zones") ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation et, d'autre part, soumet désormais, l'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et des installations, pendant la durée de l'événement ou du rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l'organisateur délivrée sur avis conforme de l'autorité administrative. Le présent décret modifie en ce sens les articles R. 211-32 à R. 211-34 du code de la sécurité intérieure. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sports / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions